Le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016, relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation dans les écoles, les établissements publics d’enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, est entré en vigueur le 1er septembre 2016. Il acte un certain nombre d’avancées à mettre à l’actif du SNES.

Désormais, l’agent contractuel recruté pour faire face à un besoin couvrant l’année scolaire, bénéficiera d’un contrat dont la date de fin sera fixée à la veille de la rentrée scolaire suivante (art. 4 – décret 2016-1171). Par ailleurs, les contrats pour pallier une absence de courte ou moyenne durée devront couvrir l’intégralité de cette absence, y compris si celle-ci inclus une ou des périodes de congés scolaires.

Nos collègues non-titulaires pourront enfin bénéficier d’une véritable formation d’adaptation à l’emploi qui sera déterminée en fonction de leur parcours professionnel antérieur et si nécessaire, d’un tuteur (art 12 – décret 2016-1171).

La rémunération des contractuels est désormais encadrée (minimum et maximum) en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Les collègues pourront prétendre à une réévaluation salariale au moins tous les 3 ans au vu des résultats de l’évaluation professionnelle ou de l’évolution des fonctions qu’ils occupent. Les modalités de la mise en œuvre de ces dispositions devront faire l’objet de discussions au niveau de chaque académie et d’une consultation du CTA (comité technique académique). Le SNES a élaboré un projet de grille de rémunération qu’il défendra dans les CT de toutes les académies.

Les agents en contrat à durée indéterminée et les agents engagés depuis plus d’une année par contrat à durée déterminée doivent bénéficier, au moins tous les 3 ans, d’une évaluation professionnelle (administrative et pédagogique). Cette dernière devra leur être notifiée et ils pourront, s’ils l’estiment nécessaire, demander la révision de l’appréciation générale par voie de recours hiérarchique selon les modalités fixées au III de l’article 1-4 du décret 86-83.

Enfin, les agents contractuels ne seront plus recrutés via un régime de vacations puisque le décret 2016-1171 les abroge définitivement et officiellement !

Le SNES veillera à la bonne application de ces dispositions.

Pour tout renseignement ou aide, contactez notre responsable "non-titulaire" : Pascale ORTOLI, pascale.ortoli@orange.fr